La Cour supérieure se prononce
Par Michel Millmore, T.P., EESA®
Le 23 juin 2023, l’honorable juge Catherine Piché a rendu une décision qui aura sans doute des répercussions futures en matière de responsabilité professionnelle des consultants en environnement appelés à effectuer des travaux de caractérisation et de suivi environnementaux.
Le litige en cause opposait deux hommes d’affaires qui reprochaient à des consultants en environnement d’avoir commis des fautes lors d’interventions qui visaient l’enlèvement d’un réservoir souterrain de mazout et de sols contaminés par du mazout en provenance de ce réservoir.
Les demandeurs reprochaient notamment à l’un des consultants d’avoir laissé en place une enclave de sols contaminés dont le niveau de contamination excédait les valeurs applicables aux terrains dont l’utilisation est à vocation commerciale ou industrielle (critère « C ») et à l’autre de ne pas avoir découvert cette enclave lors de travaux de caractérisation subséquents du terrain.
En outre, les demandeurs alléguaient que les volumes des sols dont le niveau de contamination était inférieur au critère C (sols dans la plage de contamination B-C), et qui avaient été laissés en place après une première phase de réhabilitation, étaient nettement supérieurs aux volumes estimés.
Une obligation de moyens
Dans le cadre de ce litige, CEP Forensique agissait comme expert pour le compte de l’assureur d’une des deux entreprises de consultants en environnement en défense et a produit un rapport qui traitait de l’incertitude reliée aux résultats d’analyses, de l’interprétation qu’il faut en faire et des limites inhérentes à ce type d’investigation.
En plus de souligner, à la fin de son jugement, que « l’expertise de CEP Forensique a été utile pour le Tribunal », la juge s’est montrée favorable aux arguments de la défense et a jugé que le consultant qui fait une caractérisation environnementale ou qui fait le suivi de travaux de réhabilitation environnementale n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais bien à une obligation de moyens.
La juge Piché l’exprime de cette façon :
« Au même titre qu’un chirurgien cancérologue sera tenu à une obligation de moyens lorsqu’il opère pour retirer le mal latent qui afflige son patient, le consultant en environnement à qui l’on demande de réhabiliter un terrain pour le rendre conforme au critère environnemental applicable sera également tenu à une obligation de moyens. Ainsi, les professionnels de l’environnement qui réhabilitent des terrains contaminés doivent employer tous les moyens raisonnables pour ce faire, sans être tenus à une obligation de résultat. »
Pour consulter le jugement dans son intégralité, cliquez ici.
CEP Forensique vous offre l’expertise de techniciens professionnels en environnement pour vous aider dans la gestion de vos dossiers de réclamation de cette nature.